GridLink a obtenu des concessions d’utilisation du domaine public maritime par la Préfecture du Nord et le Grand Port Maritime de Dunkerque pour le câble sous-marin.
Deux concessions ont été nécessaires car le tracé du câble relève de la compétence de l’État français et du port de Dunkerque.
GridLink a obtenu une autorisation environnementale de la Préfecture du Nord pour l’ensemble du projet sur le territoire français.
L’autorisation environnementale comprend l’installation du câble sous-marin et du câble souterrain, les travaux de franchissement du littoral et la construction de la station de conversion de Dunkerque.
RTE a déposé son dossier de demande d’Autorisation Environnementale le 26 juillet 2021.
Dans les prochains mois, le dossier sera examiné par les autorités compétentes avant la phase de consultation et d’enquête publique. Les décisions sur les dossiers d’autorisation environnementales et autre administratives sont attendues mi-2022.
GridLink a entamé une nouvelle phase de consultation publique en France pour discuter des dernières avancées du projet et planifier la portée des études environnementales. Deux réunions publiques sont organisées à Loon-Plage et à Bourbourg les 3 et 10 décembre. Elles sont ouvertes à tous pour s’informer, poser des questions ou émettre des remarques.
Réunion publique: 3 décembre à la mairie de Loon-Plage, 27 place de la République, à 18h30
Réunion publique: le 10 décembre à la mairie de Bourbourg, place de l’Hôtel de ville, à 18h30
GridLink a terminé son étude des fonds marins. Cette initiative nous a donné de précieux renseignements nous permettant d’optimiser le parcours du câble en fonction de la géologie des fonds marins, d’obstacles et infrastructures existantes, comme les épaves de bateaux, et d’autres critères environnementaux. Elle servira à améliorer le design, la construction et l’installation des câbles et à minimiser notre impact sur l’environnement.
GridLink a lancé deux appels d’offres pour la construction 1) des stations de conversion au Royaume-Uni et en France et 2) d’un câble haute-tension sous-marin entre le Royaume-Uni et la France.
Les parties intéressées soumettront tout d’abord une déclaration d’intérêt et remplisseront un questionnaire de pré-qualification. Cela permettra de sélectionner une première liste de candidats potentiels. Les candidats présélectionnés présenteront ensuite leur offre de marché. La phase de pré-qualification devrait s’achever en décembre 2019 et la phase d’appel d’offres devrait commencer début 2020 pour s’achever à la fin de l’année.
GridLink a commencé son étude des fonds marins au large des côtes françaises et britanniques. L’enquête implique l’utilisation d’une gamme de techniques géophysiques et géotechniques pour étudier les fonds marins, leurs géologies et autres conditions environnementales. MMT Sweden AB est la société adjudicataire du contrat pour mettre en place cette étude.
Après avoir reçu le statut de projet d’intérêt commun, GridLink a signé un accord de subvention avec l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) du CEF (« Connecting Europe Facility »), également appelé Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou MIE. Le financement du CEF est près de 15,2 millions d’euros et peut contribuer, jusqu’à 50 %, aux coûts de développement. Cette accord souligne l’importance du projet et les avantages qu’il apportera à la communauté européenne.
GridLink a reçu le statut de projet d’intérêt commun (PIC) par la Commission européenne. Après avoir été présélectionné en novembre 2017, l’attribution du statut PIC a été confirmée par la publication du règlement délégué n° 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union au journal officiel du 6 avril 2018.
Les PIC sont des projets d’infrastructure, en particulier des projets transfrontaliers, qui relient les systèmes énergétiques de différents pays de l’Union européenne. Ils ont pour but d’aider l’UE à atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique et de protection environnementale. Il s’agit de rendre accessible à tous les citoyens une énergie plus abordable, sûre et durable et de participer à la réduction des émissions de carbone, conformément aux accords de Paris. Tous les deux ans, la Commission européenne annonce les nouveaux projets ayant reçu le statut de PIC.
Pour devenir un PIC, un projet doit avoir un impact significatif sur les marchés énergétiques européens et participer à l’intégration de marchés économiques dans au moins deux pays de l’UE, stimuler la concurrence sur les marchés et renforcer la sécurité énergétique de l’UE, en diversifiant les sources d’énergie, et enfin contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques de l’UE en intégrant des énergies renouvelables. Le processus de sélection des PIC privilégie également les projets situés dans des couloirs prioritaires, dont le réseau énergétique en mers du Nord. Ce couloir prioritaire comprend la France et le Royaume-Uni.
Les PIC bénéficient d’un statut privilégié qui donne droit à une planification et un octroi de permis accélérés, une autorité nationale de référence unique pour l’obtention de permis, des conditions réglementaires plus avantageuses, des coûts administratifs plus bas grâce à des processus d’évaluation environnementale simplifiés, une plus grande participation du public grâce à des consultations et une visibilité accrue face aux investisseurs. Les PIC peuvent également demander un financement au CEF (« Connecting Europe Facility »), également appelé Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou MIE.
La phase de consultation préliminaire de GridLink en France prend fin avec l’approbation du rapport du garant par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et la soumission d’un rapport recensant sur les résultats tirés de la consultation. Le rapport des résultats de la consultation résume les activités de consultation préliminaire effectuées, fait part des enseignements tirés et décrit l’organisation de futurs projets de consultation publique qui seront mis en place jusqu’à la demande d’autorisation environnementale.
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