Dossiers de demandes d’autorisation

GridLink Interconnector Ltd nécessite un certain nombre d’autorisations, et de permis délivrés par les autorités compétentes britanniques et françaises pour la construction et l’exploitation de l’interconnexion.

Les principales autorisations requises au Royaume-Uni sont les suivantes:

Permit Applicable Legislation Competent Authority
Autorisation de planification d’ensemble Town and Country Planning Act 1990 Medway Council
Licence d’utilisation des fonds marins Crown Estate Act 1961 Crown Estate
Licence Marine Marine and Coastal Access 2009 Marine Management Organisation (MMO)
Permis environnemental pour les travaux liés aux rivières et aux cours d’eau Environmental Permitting (England and Wales) Regulations 2010 Environment Agency
Consentement au drainage des terres Local Drainage Act 1991, as amended Lower Medway Internal Drainage Board
Licence River Works
(Estuaire de Medway)
Medway Ports Act 1973 Peel Ports
Licence River Works
(Estuaire de la Tamise)
Port of London Act 1968 Port of London Authority

Les principales autorisations requises en France sont :

Permit Applicable Legislation Competent Authority
Autorisation environnementale Code de l’environnement Prefecture du Nord represented by Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM)
Procédure loi sur l’eau
(inclus dans l’autorisation environnementale)
Code de l’environnement Prefecture du Nord represented by Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM)
oncession d’utilisation du Domaine public maritime
(DPM)
Code général de la propriété des personnes publiques Prefecture du Nord Délégation à la Mer et au Littoral (DML)
Archéologie préventive sous-marine Code du patrimoine Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
Archéologie préventive terrestre Code du patrimoine Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Permis de construire Code de l’urbanisme Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD)

Les dossiers de demande de permis sont soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni et de la France conformément aux lois et réglementations nationales applicables.

Vous trouverez les liens vers les dossiers de demande ci-dessous :

En préparation