GRIDLINK EN TANT QUE PROJET D'INTÉRÊT COMMUN

En 2017, la Commission européenne a octroyé à GridLink le statut de projet d'intérêt commun (PIC). En cela, il s'agit de la reconnaissance de la contribution essentielle du projet à la réalisation des objectifs européens en matière de politique énergétique et de changement climatique.
Ce que font les PIC

Les PIC sont des projets d’infrastructure clés, en particulier des projets transfrontaliers, qui relient les systèmes énergétiques des pays européens. Ils aident la Commission européenne à atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique et de changement climatique pour :

  • Une énergie abordable, sûre et durable pour tous les citoyens ;
  • La décarbonisation à long terme de l’économie conformément aux Accords de Paris.

Devenir PIC signifie qu’un projet a démontré qu’il :

  • présente un impact significatif sur les marchés de l’énergie et l’intégration des marchés dans au moins deux pays de l’UE ;
  • contribue à stimuler la concurrence sur les marchés de l’énergie et contribue à la sécurité énergétique en diversifiant les sources ;
  • contribue aux objectifs en matière de changement climatique et d’énergie en intégrant les énergies renouvelables.

GridLink se trouve dans le corridor prioritaire du réseau extracôtier des mers du Nord désigné par la Commission européenne. Cela est une reconnaissance de l’importance particulière des projets dans la région et a permis au projet d’obtenir la préférence lors du processus d’attribution des prix PIC.

Fonctionnement des PIC

Les PIC peuvent bénéficier de leur statut de plusieurs manières, notamment :

  • En accélérant l’octroi des permis ;
  • En disposant d’une autorité nationale unique désignée pour faciliter l’obtention des permis ;
  • En améliorant les conditions réglementaires ;
  • En rationalisant des processus d’évaluation environnementale qui réduisent également les coûts administratifs ;
  • En permettant une participation active du public par le biais de consultations ;
  • En offrant une meilleure visibilité aux investisseurs.

Les PIC ont également le droit de demander un financement au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF), une initiative de financement mise au point pour appuyer les investissements dans des projets d’infrastructure stratégiques.

Notre statut PIC

La Commission européenne publie une nouvelle liste de PIC tous les deux ans. GridLink a obtenu son statut en 2017.

L’octroi a été confirmé par la publication du règlement délégué no 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union au Journal officiel, le 6 avril 2018.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires :

Le site Web de la Commission européenne pour le projet d’intérêt commun se trouve à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/energy-climate-change-environment/topics/energy_fr

 

Autorités nationales compétentes

Conformément au règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun établie par l’Union (ci-après dénommé « règlement RTE-E »), chaque pays connecté par GridLink a désigné une autorité nationale compétente (ANC) chargée de superviser la mise en œuvre des PIC.

Autorité nationale compétente du Royaume-Uni :

Mme. Abbey Pennington
Marine Management Organisation (MMO)
abbey.pennington@marinemanagement.org.uk

Remarque: Le ministère du commerce, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle (BEIS) a délégué le pouvoir de coordonner le processus RTE-E au MMO.

FRANCE Autorité nationale compétente :

Mme. Sidonie Blanchard
Chargée de mission infrastructures de transport d’électricité, Direction Générale de l’Energie et du Climat (MTES, DGEC)
Sidonie.Blanchard@developpement-durable.gouv.fr

Veuillez trouver ci-dessous un lien vers des conseils sur la mise en œuvre du règlement RTE-E sur les PIC au Royaume-Uni :

  1. LE RÈGLEMENT UE347/2013 DU RTE-E Manuel de procédures : Le processus d’autorisation des projets d’intérêt commun au Royaume-Uni (EN)