GRIDLINK EN TANT QUE PROJET D’INTÉRÊT COMMUN

PROJETs D'INTÉRÊT COMMUN

De 2017 à 2021, la Commission européenne a octroyé à GridLink le statut de projet d'intérêt commun (PIC). Ce statut reconnaissait la contribution essentielle du projet à la réalisation des objectifs européens en matière de politique énergétique et de changement climatique. En 2021, la Commission Européenne a adopté la 5e liste de projets d’intérêt commun (PIC), comprenant 98 projets clés d’infrastructures énergétiques transfrontalières. Cependant, en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les projets originaires du Royaume-Uni ne sont plus éligibles au statut PIC. Ainsi, bien que GridLink soit désigné PIC depuis 2017 dans la 3ème Liste et la 4ème Liste, il n’apparaît pas dans la 5ème Liste.

GridLink reste un élément essentiel de la future intégration du système énergétique Européen qui apportera une sécurité d’approvisionnement positive, le changement climatique et des avantages économiques. Bien que le statut PCI soit une reconnaissance bienvenue du projet, le changement est uniquement dû à la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne et ne change pas l’importance des avantages que GridLink offre à la France, au Royaume-Uni et à l’Union Européenne.

Ce que font les PIC

Les PIC sont des projets d’infrastructure clés, en particulier des projets transfrontaliers, qui relient les systèmes énergétiques des pays européens. Ils aident la Commission européenne à atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique et de changement climatique pour :

Une énergie abordable, sûre et durable pour tous les citoyens ;
La décarbonisation à long terme de l’économie conformément aux Accords de Paris.

Devenir PIC signifie qu’un projet a démontré qu’il :

présente un impact significatif sur les marchés de l’énergie et l’intégration des marchés dans au moins deux pays de l’UE ;
contribue à stimuler la concurrence sur les marchés de l’énergie et contribue à la sécurité énergétique en diversifiant les sources ;
contribue aux objectifs en matière de changement climatique et d’énergie en intégrant les énergies renouvelables.

Fonctionnement des PIC

Les PIC peuvent bénéficier de leur statut de plusieurs manières, notamment :

En accélérant l’octroi des permis ;
En disposant d’une autorité nationale unique désignée pour faciliter l’obtention des permis ;
En améliorant les conditions réglementaires ;
En rationalisant des processus d’évaluation environnementale qui réduisent également les coûts administratifs ;
En permettant une participation active du public par le biais de consultations ;
En offrant une meilleure visibilité aux investisseurs.

Les PIC ont également le droit de demander un financement au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF), une initiative de financement mise au point pour appuyer les investissements dans des projets d’infrastructure stratégiques.

La Commission européenne publie une nouvelle liste de PIC tous les deux ans. GridLink a obtenu son statut en 2017 lorsqu’il a été inclus dans la 3ème liste. Par la suite, GridLink a de nouveau été inclus dans la 4e liste en 2019. Cependant, en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, GridLink n’est pas éligible au statut PCI et n’est donc pas inclus dans la 5e liste publiée en 2021.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires :

Le site Web de la Commission européenne pour le projet d’intérêt commun se trouve à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/energy-climate-change-environment/topics/energy_fr

Autorités nationales compétentes

Conformément au règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun établie par l’Union (ci-après dénommé « règlement RTE-E »), chaque pays connecté par GridLink a désigné une autorité nationale compétente (ANC) chargée de superviser la mise en œuvre des PIC.

Autorité nationale compétente du Royaume-Uni :

Mme. Abbey Pennington
Marine Management Organisation (MMO)
abbey.pennington@marinemanagement.org.uk

Remarque: Le ministère du commerce, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle (BEIS) a délégué le pouvoir de coordonner le processus RTE-E au MMO.

FRANCE Autorité nationale compétente :

Mme. Sidonie Blanchard
Chargée de mission infrastructures de transport d’électricité, Direction Générale de l’Energie et du Climat (MTES, DGEC)
Sidonie.Blanchard@developpement-durable.gouv.fr

Veuillez trouver ci-dessous un lien vers des conseils sur la mise en œuvre du règlement RTE-E sur les PIC au Royaume-Uni :

LE RÈGLEMENT UE347/2013 DU RTE-E Manuel de procédures : Le processus d’autorisation des projets d’intérêt commun au Royaume-Uni (EN)